Ressortissants d’Etats de l’UE/AELE domiciliés en Suisse

Vous avez les mêmes droits que les Suisses pour l’achat de biens immobiliers. Vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation pour acheter un logement ou un terrain.

Ressortissants du Royaume-Uni domiciliés en Suisse

Si vous bénéficiez de l’accord sur les droits acquis des citoyens, vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour acheter un logement ou un terrain. En cas de doute, adressez-vous à l’autorité compétente du canton où se situe l’immeuble.

Si vous ne bénéficiez pas de l’accord sur les droits acquis des citoyens, vous êtes soumis aux conditions s’appliquant aux ressortissants d’Etats hors UE/AELE domiciliés en Suisse.

Ressortissants d’Etats hors UE/AELE domiciliés en Suisse

Vous avez besoin d’une autorisation pour acquérir les biens suivants:

• logement de vacances (pouvant être mis en location temporaire),

• unités de logement dans un apparthôtel,

• résidence secondaire (ne pouvant être mis en location).

Vous n’avez pas besoin d’autorisation pour l’achat de votre logement principal et de terrains à bâtir si vous remplissez les conditions suivantes:

• vous possédez une autorisation de séjour valable (généralement un permis B),

• vous allez vivre dans ce logement et ne pas le louer,

• vous souhaitez bâtir et pouvez démarrer les travaux dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.

Titulaires d’une autorisation d’établissement

Si vous disposez d’une autorisation d’établissement (permis C), vous avez les mêmes droits que les Suisses pour l’achat de biens immobiliers. Vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation pour acheter un logement ou un terrain.

Frontaliers

Si vous êtes un ressortissant d’un pays de l’UE/AELE travaillant comme frontalier en Suisse (permis G), vous pouvez acquérir sans autorisation une résidence secondaire dans la région de votre lieu de travail. Mais vous ne pourrez pas la louer tant que vous travaillez dans la région comme frontalier.

Cette règle s’applique aussi aux ressortissants du Royaume-Uni bénéficiant de l’accord sur les droits acquis des citoyens.

Autres étrangers domiciliés à l’étranger

Frontaliers mis à part, les étrangers domiciliés hors de Suisse sont soumis au régime de l’autorisation pour l’achat d’un bien immobilier.

Si vous avez besoin d’une autorisation d’achat ou si vous ne pouvez pas l’exclure d’emblée, vous devez vous adresser à l’autorité compétente du canton où se situe l’immeuble.

Vous trouverez une liste des autorités cantonales compétentes à la fin de l’aide-mémoire de l’Office fédéral de la justice qui peut être téléchargé sur la page Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.

L’autorité cantonale rend une décision contre laquelle vous pouvez faire recours.

Les conditions pour obtenir l’autorisation varient selon les cantons et le type de bien immobilier. L’autorisation est accordée pour un motif précis et l’immeuble ne peut pas être utilisé à une autre fin.

Sauf dérogation, l’autorisation d’achat est valable trois ans.

En Suisse, le nombre de logements de vacances ou appartements dans un apparthôtel pouvant être vendus à des étrangers est soumis à un quota national (actuellement 1500 par an) réparti entre les cantons.

Dans certains cantons comme Genève ou Zurich, les ventes de tels logements à des étrangers ne sont pas possibles du tout. Vous trouverez la liste actuelle des contingents par canton dans l’annexe de l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.

Si vous habitez à l’étranger, vous ne pouvez acquérir une résidence secondaire que dans un lieu avec lequel vous avez des relations extrêmement étroites et dignes d’êtres protégées. Les cantons interprètent plus ou moins strictement cette exigence légale.

Vous devez en tous cas remplir une série de conditions:

• Le bien doit être situé dans une zone à vocation touristique.

• La surface habitable ne peut pas excéder 200 m2 et celle d’un terrain est limitée à 1000 m2.

• Vous ne pourrez pas louer le logement à l’année, seulement temporairement si c’est un logement de vacances, pas du tout si c’est une résidence secondaire.

• Vous ne pouvez pas être propriétaire de plus d’un logement de vacances ou d’une résidence secondaire en Suisse.

Comme les Suisses, les étrangers ne peuvent par ailleurs pas faire construire une résidence secondaire dans une commune qui en compte déjà plus de 20%.

Aucune catégorie d’étrangers n’a besoin d’une autorisation pour acquérir des immeubles destinés à une activité professionnelle, commerciale ou industrielle (à l'exception des immeubles affectés à la construction, au commerce ou à la location de logements).

L’Office fédéral de la justice propose un aide-mémoire à télécharger sur la page Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.

Vous trouverez la liste actuelle des contingents par canton pour l’achat de logements de vacances par des étrangers dans l’annexe de l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.