En faisant un testament, vous pouvez décider de ce que vous voulez faire de votre patrimoine et modifier du moins en partie la répartition de l’héritage prévue par la loi.
Vous pouvez en particulier :
prévoir une répartition différente de votre patrimoine entre vos héritiers légaux ;
transmettre vos biens à d’autres personnes ou à des institutions ;
léguer des objets (par ex. bijoux ou collections) ou des valeurs patrimoniales (argent, immeuble) à des personnes ou à des institutions ;
prévoir des conditions (par ex. le versement d’une somme donnée à un héritier si ce dernier, au moment de votre décès, a terminé ses études) ou des charges (par ex. l’obligation pour la personne qui hérite de votre maison de s’occuper de votre animal domestique).
Mais attention:
Demandez conseil à un expert pour être sûr de planifier votre succession correctement et selon vos souhaits.
Éviter de prendre dans votre testament des dispositions concernant vos funérailles, car les testaments ne sont souvent trouvés et ouverts qu’après celles-ci. Communiquez plutôt de votre vivant à vos proches ou directement aux pompes funèbres votre volonté à ce sujet.
Le testament écrit à la main, également appelé testament olographe, est la forme la plus simple pour disposer de votre succession, car vous n’avez pas besoin de notaire.
Marche à suivre
Écrivez votre testament entièrement à la main en mentionnant les points suivants:
le titre « testament »
votre nom, prénom, date de naissance et lieu d’origine
vos dernières volontés (voir plus haut Quelles décisions prendre dans son testament ?)
si vous le souhaitez : l’exécuteur testamentaire qui s’occupera de gérer votre succession et exécutera vos dernières volontés. Il peut s’agir d’une personne de confiance (héritier ou non), d’un avocat ou d’un notaire, ou encore d’une banque ou d’une fiduciaire. Prévoir un exécuteur testamentaire peut être utile pour faciliter la répartition de votre succession et éviter les disputes entre héritiers. N’oubliez pas que la rémunération (éventuelle) de l’exécuteur testamentaire peut être assez élevée, surtout en cas de subdivision complexe de l’héritage.
le lieu et la date
votre signature en bas du document
Modification du testament
Vous pouvez modifier votre testament à tout moment. Toute modification doit toujours être faite par écrit et de votre main, et accompagnée d’une date et d’une signature. Vous pouvez également révoquer votre testament, simplement en le détruisant ou en le remplaçant. Pour éviter tout malentendu, il est conseillé de préciser dans le nouveau testament que l’ancien est révoqué.
Le testament public est fait auprès d’un officier public ou d’un notaire et en présence de deux témoins.
En général, on recourt à ce type de testament pour être sûr de ne pas faire d’erreurs et pour faire en sorte que le testament reflète bien la volonté de la personne concernée.
Il vaut la peine de faire appel aux conseils d’un expert, surtout quand l’héritage est complexe.
Marche à suivre
L’officier public ou le notaire à qui vous vous adressez vous expliquera la procédure à suivre.
Il est possible de faire un testament oral uniquement dans certaines circonstances, c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas possible de faire un autre type de testament, par exemple en cas de danger de mort imminent.
Marche à suivre
Communiquez vos dernières volontés à deux témoins.
Ceux-ci rédigent immédiatement l’acte en indiquant le lieu et la date, et en mentionnant les circonstances particulières.
Un pacte successoral vous permet de vous mettre d’accord avec d’autres personnes sur la façon de régler votre succession ou une partie de celle-ci.
À la différence du testament, que vous pouvez révoquer ou modifier en tout temps, le pacte successoral peut être modifié uniquement avec l’accord de toutes les parties qui l’ont signé.
Dans le pacte successoral, vous pouvez notamment ::
vous mettre d’accord avec vos héritiers légaux, qui auraient droit à une réserve héréditaire, sur le fait qu’ils renoncent à l’héritage; exemples :
- l’un de vos enfants renonce à ses prétentions d’héritage parce que vous l’avez déjà beaucoup soutenu de votre vivant ;
- vous et votre conjoint renoncez à votre part respective de l’héritage pour tout laisser à vos enfants. Les héritiers qui ont renoncé à l’héritage par pacte successoral ne pourront plus prétendre à leur réserve héréditaire après votre décès.vous engagez à laisser votre héritage ou une partie de celui-ci à vos héritiers légaux ou à une tierce personne ; exemples:
- vous vous engagez à laisser la maison familiale à l’un de vos enfants ;
- vous prévoyez avec votre conjoint de vous favoriser mutuellement.
Pour conclure ou modifier un pacte successoral :
adressez-vous à un notaire (ou à un autre officier public) ; Fédération suisse des notaires
le notaire établira le pacte successoral selon les volontés que vous aurez exprimées en accord avec les autres parties contractantes ;
toute modification ultérieure du pacte successoral nécessite l’accord de toutes les parties contractantes.
Par une donation, vous pouvez laisser de votre vivant une partie de vos biens ou de votre patrimoine à d’autres personnes. Les bénéficiaires de la donation en deviennent propriétaires à part entière.
Attention :
certaines donations, en particulier celles effectuées dans les cinq ans précédant le décès de la personne concernée, peuvent être prises en compte au moment de la subdivision de l’héritage. Les héritiers légaux pourraient faire valoir leurs droits à ce sujet. Pour de plus amples informations, adressez-vous à un expert ;
consignez toute donation par écrit pour éviter des querelles entre les héritiers après votre décès.
La majeure partie des cantons perçoivent un impôt sur les successions et sur les donations.
Si vous avez des questions sur la manière de rédiger un testament ou sur vos droits ou obligations en matière de succession, adressez-vous à un expert.