L’impôt sur les donations est prélevé dans la plupart des cantons et sert à éviter que l’on cherche à contourner d’autres types d’impôts au travers d’une donation, en particulier celui sur les successions.
Les donations soumises à cet impôt sont par exemple:
somme d’argent à partir d’un certain montant (différent en fonction des cantons)
objets de valeur, tels que les œuvres d’art
prestations d’une assurance en votre faveur, pourvu que l’assuré soit encore en vie
avancement d’hoirie
constitution de droits en faveur d’une personne (par ex. un droit d’usufruit) ou fait d’y renoncer.
Le bénéficiaire de la donation paie l’impôt sur les donations.
En règle générale, les époux et les partenaires enregistrés ainsi que les descendants (enfants et petits-enfants) sont exonérés de cet impôt. À ces personnes viennent s’ajouter les enfants du conjoint et les enfants recueillis, mais uniquement dans les cantons où ils sont considérés comme des enfants biologiques.
Dans la plupart des cantons, vous devez déclarer spontanément à l’administration fiscale cantonale, dans un délai bien précis, toute donation reçue.
Adressez-vous à l'autorité fiscale de votre canton de domicile pour obtenir des précisions à ce sujet.
Le taux d’imposition et donc le montant de l’impôt dépendent en règle générale :
de la valeur patrimoniale reçue en héritage ou en legs, et
du degré de parenté du donateur avec les bénéficiaires de la donation : plus le lien de parenté est étroit, plus le taux d’imposition est bas.
Si vous avez fait une donation à une organisation d’utilité publique, vous pouvez dans certains cas déduire le montant concerné ou une partie de celui-ci dans votre déclaration d’impôt.
Pour toute information concernant l’impôt sur les donations, adressez-vous à l’office cantonal des contributions de la personne qui a fait la donation.
Si vous avez reçu un bien immobilier en donation, adressez-vous à la commune dans laquelle se trouve le bien en question.
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