En Suisse, il existe trois régimes matrimoniaux: la participation aux acquêts, la communauté de biens et la séparation de biens.
Participation aux acquêts
Si les époux ne signent pas de contrat de mariage, c'est le régime ordinaire de la participation aux acquêts qui s'applique:
chacun conserve les biens qu'il possédait avant le mariage ainsi que ceux qu'il reçoit en cadeau ou dont il hérite pendant le mariage (biens propres) ;
chacun gère de façon indépendante également les biens acquis pendant le mariage (acquêts), par ex. les revenus et les intérêts bancaires ;
en cas de séparation ou de divorce, de décès ou de changement de régime matrimonial, les acquêts sont divisés à parts égales entre les époux (liquidation du régime matrimonial).
Communauté de biens
Si les époux décident de mettre leurs biens en commun, ils doivent conclure un contrat de mariage sous la forme d’un acte authentique établi par un notaire.
En pareil cas, leurs avoirs sont gérés en commun et partagés à parts égales entre eux en cas de divorce ou de séparation.
Séparation de biens
Si les époux décident de conserver leurs biens séparément, ils doivent conclure un contrat de mariage sous la forme d’un acte authentique établi par un notaire.
En pareil cas, rien n’est mis en commun et rien n’est partagé entre les époux en cas de divorce ou de séparation.
Indépendamment du type de régime des biens choisi, les couples mariés et les partenaires enregistrés doivent remplir ensemble la déclaration d’impôts et seront imposés en tant que couple.
Pour toute question relative aux régimes matrimoniaux et aux contrats de mariage, veuillez vous adresser à un avocat ou à un notaire.
Pour toute question relative à la déclaration d’impôts en cas de mariage, veuillez vous adresser à l’administration fiscale des contributions.
Pour toute question relative aux assurances sociales en cas de mariage, veuillez vous adresser à votre caisse de compensation AVS, à votre caisse de pension LPP et à l’institution responsable pour votre 3e pilier si vous en avez un.
Des informations supplémentaires sur le divorce et l’héritage sont disponibles sur les pages de notre site consacrées à ces thèmes.
Le guide « Prévoyance professionnelle en cas de divorce » fournit des informations aux couples mariés et aux partenaires enregistrés.
Sur la page Mariage, vous trouvez des informations relatives à la procédure de mariage et au choix du nom du couple.
Sur la page Partenariat enregistré, vous trouvez des informations relatives à ce type d’union.