L’héritage va aux héritiers légaux

Si vous n’avez pas fait de testament ou conclu un pacte successoral, la succession est divisée entre vos héritiers légaux, c’est-à-dire les héritiers prévus par la loi.

Les héritiers légaux sont votre partenaire (époux, épouse ou partenaire enregistré) et vos proches (vos enfants ou, si vous n’en avez pas, vos parents, voire vos grands-parents). L’héritage se fait selon un ordre préétabli :

• si vous avez des enfants, votre héritage est divisé entre votre partenaire (époux, épouse ou partenaire enregistré) et vos enfants (ou, si ceux-ci sont décédés, leurs descendants) ;

• si vous n’avez pas d’enfants, votre héritage est divisé entre votre partenaire et vos parents (ou, si ceux-ci sont décédés, vos frères et sœurs) ;

• si vous n’avez pas de famille proche – issue de vos parents ou de vos grands-parents –, votre héritage va en totalité à votre partenaire ;

• si vous n’êtes pas marié ni en partenariat enregistré et que vous n’avez pas de famille proche, votre héritage va au canton ou à la commune de votre dernier domicile.

Attention: les concubins ne sont pas des héritiers légaux. Si vous voulez que votre concubin hérite, vous devez le prévoir expressément dans votre testament ou dans le pacte successoral.

Ce à quoi ont droit les héritiers légaux : la part successorale

Exemple

Votre héritage s’élève à 100 000 francs et vous n’avez pas fait de testament ou conclu un pacte successoral:

a) Vous avez un mari, un fils, un frère et une mère :

• votre mari hérite 50 000 francs;

• votre fils hérite 50 000 francs.

b) Vous avez une femme et un frère :

• votre femme hérite 75 000 francs ;

• votre frère hérite 25 000 francs.

c) Vous avez un fils et trois sœurs :

• votre fils hérite 100 000 francs.

Liberté de choix

En faisant un testament ou un pacte successoral , vous pouvez apporter des modifications en ce qui concerne les héritiers et la répartition de votre héritage, dans le respect des dispositions prévues par la loi.

Vous pouvez par exemple :

• favoriser un ou plusieurs héritiers légaux par rapport aux autres, notamment en laissant plus à votre conjoint ou à votre partenaire enregistré qu’à vos enfants ;

• prévoir d’autres héritiers que ceux prévus par la loi, notamment la personne avec qui vous vivez en concubinage.

Limite à la liberté de choix

Parmi vos héritiers légaux, certains ne peuvent pas être totalement exclus de votre héritage :

• votre conjoint ou partenaire enregistré ;

• vos enfants ou, s’ils sont décédés, leurs descendants (enfants et év. enfants de ceux-ci) ;

Même si vous n’êtes pas d’accord, ces héritiers ont le droit à la moitié de leur part successorale, appelée réserve héréditaire.

Cela ne vaut en revanche pas pour vos frères, sœurs ou cousins. Vous pouvez donc les exclure de l’héritage en prévoyant dans votre testament que vos biens vont à d’autres.

Les héritiers qui ont droit à une réserve héréditaire peuvent y renoncer :

• en refusant la succession,

• en ne s’opposant pas au testament qui viole celle-ci, ou

• en concluant avec vous, de votre vivant, un accord sous la forme d’un pacte successoral, dans lequel ils renoncent à celle-ci.

Adressez-vous à un avocat ou à un expert pour de plus amples informations à ce sujet.

De combien pouvez-vous disposer par testament ?

Dans votre testament, vous ne pouvez disposer librement que d’une partie de votre patrimoine, appelée quotité disponible. Cette part dépend de votre situation familiale au jour du décès. Si vous n'avez ni partenaire, ni descendants (enfants, petits-enfants), vous pouvez disposer de la totalité de vos biens. Dans le cas contraire, votre liberté est limitée. 

Voici quelques exemples:

Exemple: votre héritage s’élève à 100 000 francs.

Vous avez un mari, deux enfants et un frère.

• réserve héréditaire du mari : 25 000 francs (soit 50 % de sa part successorale) ;

• réserve héréditaire de vos enfants : 12 500 chacun (50 % de leur part successorale) ;

• vous pouvez disposer librement de 50 000 francs (quotité disponible).

Attention : les possibilités de répartition sont multiples. Adressez-vous à un expert pour savoir quel est dans votre cas le montant de la quotité disponible.