Vous êtes contre une nouvelle loi ou une modification de loi proposée par le Parlement suisse ? Alors vous pouvez lancer une demande de référendum. Cela vaut également pour les Suisses de l’étranger.
Vous pouvez vous associer avec d’autres personnes pour former un comité référendaire. Cela pourra vous faciliter la tâche, mais il ne s’agit pas d’une obligation.
D’ailleurs, plusieurs groupements, même de sensibilités différentes, peuvent lancer une demande de référendum contre la même loi. Les signatures récoltées seront additionnées.
En premier lieu, veuillez contacter la Chancellerie fédérale. Elle vous donnera toutes les informations sur la marche à suivre et vous aidera à clarifier les questions formelles et juridiques.
Chancellerie fédérale
Section des droits politiques
Palais fédéral ouest
3003 Berne
Tél. +41 58 462 48 02
spr@bk.admin.ch
Pour les référendums au niveau cantonal et communal, adressez-vous au service compétent de votre canton ou de votre commune.
Préparez la liste des signatures. Commencez suffisamment tôt, si possible déjà pendant les délibérations parlementaires. Ainsi, vous pourrez commencer à récolter des signatures immédiatement après la publication de la loi dans la Feuille fédérale.
Sur les listes de signatures doivent figurer le titre exact de la loi et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale, ainsi que quelques autres indications. Sur demande, la Chancellerie fédérale met à votre disposition des modèles de listes de signatures (voir exemple ci-dessus).
Si vous le souhaitez, vous pouvez soumettre les listes de signatures à la Chancellerie fédérale pour contrôle.
Vous ne pouvez commencer à récolter des signatures que lorsque la loi contestée est publiée dans la Feuille fédérale. À partir de ce moment, vous avez 100 jours pour obtenir les 50 000 signatures nécessaires, les faire valider et les déposer à la Chancellerie fédérale.
Toutes les personnes qui ont le droit de vote en Suisse peuvent signer une demande de référendum.
Toute personne désirant appuyer un référendum doit inscrire sur la liste à la main et de manière lisible ses noms et prénoms, sa date de naissance, son adresse et signer. Une liste ne peut réunir que des signatures de personnes vivant dans une même commune, car les signatures devront d’abord être validées par les communes.
Il est rare que toutes les signatures soient valables. Il est ainsi conseillé d’en récolter plus de 50 000.
Vous devez faire valider les signatures récoltées par les communes dans le délai de 100 jours. Le contrôle de la validité des signatures par les communes peut prendre du temps. Envoyez-leur les signatures au fur et à mesure.
Les communes vérifient si les personnes qui ont signé figurent au registre électoral et si des électeurs ont signé plusieurs fois.
Après 100 jours au plus tard, vous devez déposer toutes les signatures validées à la Chancellerie fédérale. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la notice concernant le dépôt des référendums.
La Chancellerie fédérale vérifie en dernière instance la validité des signatures. Elle s’assure surtout que les signatures respectent les exigences légales.
La demande de référendum aboutit si au moins 50 000 signatures valables ont été récoltées.