Forme de la lettre
Si vous voulez mettre fin au rapport de travail, vous devez en informer votre employeur ou votre employé.
En règle général, le contrat de travail indique si vous devez annoncer votre résiliation par écrit. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez le résilier oralement.
La résiliation ne vaut qu’une fois que l’autre partie a reçu la lettre de congé. Il est donc impératif de s’assurer que celle-ci est bien parvenue à votre employé ou employeur. Le mieux est d’envoyer votre lettre en recommandé. Vous pouvez aussi la remettre personnellement. Dans ce cas, demandez un accusé de réception, par exemple sur une copie de votre lettre de résiliation.
Contenu de la lettre
La lettre doit comprendre les points suivants :
le nom et l’adresse corrects et complets de l’employé et de l’employeur ;
Ies informations sur le contrat de travail que vous voulez résilier (contrat du travail du X.Y.20ZZ…) ;
la date à laquelle vous souhaitez résilier le rapport de travail (en général pour la fin d’un mois : faites attention au délai de résiliation),
votre signature et la date de la lettre.
Attention: vous n’êtes pas obligés d’indiquer le motif de la démission ou du licenciement, sauf si l’autre partie vous demande de motiver votre décision. Dans ce cas, vous devrez le faire par écrit.
Modèle de lettre de résiliation
Vous pouvez télécharger ici un modèle de lettre de résiliation du contrat de travail.
Respecter les échéances
Si vous décidez de mettre fin à un rapport de travail, vous devez respecter le délai de congé fixé dans le contrat. Si votre contrat de travail (ou la convention collective du travail) ne mentionne pas de délai, celui-ci est de :
7 jours pendant le temps d’essai ;
1 mois pendant la première année de service, pour la fin d’un mois (exemple : si vous donnez congé le 13 juin et que vous avez 1 mois de délai de congé, votre contrat se terminera le 31 juillet) ;
2 mois de la deuxième à la neuvième année de service, pour la fin d’un mois.
3 mois à partir de la dixième année de service, pour la fin d’un mois.
Le contrat de durée déterminée prend fin automatiquement à la date convenue. En règle générale, il ne peut être résilié plus tôt, sauf si le contrat le prévoit ou si des motifs importants le justifient.
D’un commun accord, employeur et employé peuvent également mettre fin au contrat de durée déterminée avant son échéance, dans le respect de la loi.
Si vous n’avez pas de travail à la fin de la période de résiliation, vous devez vous inscrire au chômage. Pour savoir quelles démarches entreprendre, veuillez consulter la page Chômage.
Maladie ou accident pendant le délai de congé
Si vous tombez malade ou si vous avez un accident après avoir été licencié par votre employeur, le délai de congé sera suspendu pendant la durée de votre convalescence. Il recommencera à courir lorsque vous serez à nouveau apte au travail et sera prolongé jusqu’au prochain terme (par exemple, à la fin d’un mois).
Attention: Si c'est le travailleur lui-même qui présente sa démission, il ne peut se prévaloir d'un délai de protection.
Vacances durant le délai de congé
En règle générale, vous pouvez prendre vos vacances restantes durant le délai de congé. L’employeur peut refuser de vous accorder ces vacances si l’entreprise se trouve dans une situation exceptionnelle. Dans ce cas, vous pouvez convenir avec votre employeur d’un paiement en espèces pour les jours de vacances restants.
Licenciement et période de protection
Après le temps d'essai, l’employeur ne peut pas licencier un travailleur qui est malade ou victime d’un accident. Dans ces cas, le travailleur est protégé contre le licenciement durant une période de :
30 jours lors la première année de service ;
90 jours de la deuxième à la cinquième année ;
180 jours à partir de la sixième année.
Les femmes bénéficient de la même protection durant leur grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement. Vous trouverez plus d’informations à ce propos sur la page Protection de la femme enceinte et de la mère au travail.
Dans tous ces cas, l’employeur doit attendre le retour au travail du travailleur pour lui donner congé.
Important : le travailleur peut, quant à lui, résilier son contrat pendant la période de protection.
Veuillez consulter la foire aux questions sur le droit du travail du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) pour obtenir plus d’informations au sujet de la résiliation du rapport de travail, de la période de protection contre le licenciement, ou des vacances durant le délai de congé. Les périodes de protection pendant un service obligatoire, militaire ou civil sont aussi évoqués.