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La conférence de presse du Conseil fédéral sur les résultats de la votation :
En bref
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est le fondement de la prévoyance vieillesse suisse. Plus de 2,5 millions de personnes bénéficient actuellement d’une rente AVS. Cette rente doit couvrir les besoins vitaux de manière appropriée à l’âge de la retraite. La plupart des retraités disposent d’autres revenus, notamment d’une rente de leur caisse de pension. Ceux pour qui ces ressources ne sont pas suffisantes pour vivre ont droit à des prestations complémentaires (PC).
L’initiative entend augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS d’une rente mensuelle. Une rente supplémentaire s’ajoutera ainsi chaque année aux 12 rentes mensuelles. L’initiative précise que la 13e rente ne conduira pas à des réductions des prestations complémentaires. La rente de vieillesse annuelle maximale augmentera de 2450 francs pour atteindre 31 850 francs pour une personne seule, et de 3675 francs pour atteindre 47 775 francs pour un couple marié. Cette augmentation entraînera la première année un coût supplémentaire d’environ 4,1 milliards de francs pour la 13e rente AVS, dont 800 millions à la charge de la Confédération. Les coûts augmenteront ensuite rapidement. L’initiative laisse ouverte la question du financement. Différentes réformes ont permis de consolider le financement des prestations de l’AVS. Il faut toutefois s’attendre à un déficit après 2030, même sans 13e rente. Si la 13e rente est mise en place, l’AVS devra soit augmenter ses revenus, soit réduire ses prestations.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement: non
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu’il n’y a pas de marge de manœuvre financière suffisante pour une 13e rente AVS. Il faut d’abord stabiliser l’AVS et garantir les rentes. La plupart des retraités n’ont pas réellement besoin d’une 13e rente AVS. Des prestations complémentaires sont prévues pour les personnes qui ont peu de ressources.
Recommandation du comité d’initiative: oui
Le comité d’initiative estime qu’une 13e rente est nécessaire parce que les retraités ont de moins en moins pour vivre. Loyers, primes d’assurance-maladie et nourriture, tout coûte plus cher. De plus en plus de retraités ont du mal à joindre les deux bouts. Selon le comité, les moyens financiers requis pour une 13e rente sont disponibles.
En bref
Le financement des rentes de l’AVS est assuré ces prochaines années. Ces cinq dernières années, deux réformes y ont largement contribué : l’une augmente les cotisations salariales et la TVA, et l’autre relève l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Combiner des recettes plus élevées et des dépenses plus basses permet de stabiliser les finances de l’AVS jusqu’à environ 2030. À moyen terme, l’AVS est toutefois confrontée à d’importants défis financiers. D’une part, le nombre de retraités augmente plus vite que celui des actifs qui cotisent à l’AVS. D’autre part, les rentes doivent être versées plus longtemps parce que l’espérance de vie des retraités augmente.
L’initiative sur les rentes entend financer durablement l’AVS en relevant l’âge de la retraite. Elle prévoit tout d’abord de relever progressivement l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans d’ici 2033. L’âge de la retraite sera ensuite lié à l’espérance de vie moyenne : il augmentera automatiquement en même temps qu’elle, non pas à l’identique, mais à raison de 80 % de la durée de vie gagnée et par étape de 2 mois par an au plus. Si l’initiative est acceptée, l’AVS sera soulagée financièrement : selon les estimations, la retraite à 66 ans réduira les dépenses de l’AVS de 2 milliards de francs. L’adaptation automatique de l’âge de la retraite à l’espérance de vie déchargera encore plus l’AVS.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement: non
Si l’initiative est acceptée, l’âge de la retraite dépendra uniquement d’une formule mathématique. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que cet automatisme est trop rigide. L’âge de la retraite doit toujours être défini en tenant compte de plusieurs aspects, tels que l’évolution de l’économie et de l’emploi.
Recommandation du comité d’initiative: oui
Le comité d’initiative estime que l’AVS a clairement des difficultés financières. Si l’on ne fait rien, les rentes seront en danger. L’initiative écarte ce danger sans réduire les rentes, sans impôt supplémentaire et sans nouvel endettement. Il s’agit de la meilleure solution, modérée, sociale et équitable pour toutes les générations.